LegalizeHistorique des réformes
Loi du 18 juin 1969 portant modification de l'article 42 du Code civil
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 18 juin 1969 portant modification de l'article 42 du Code civil
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.