LegalizeHistorique des réformes
Loi du 9 juillet 1969 relative aux donations mutuelles entre époux et aux clauses de réversibilité
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 9 juillet 1969 relative aux donations mutuelles entre époux et aux clauses de réversibilité
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.