LegalizeHistorique des réformes
Loi du 9 juillet 1969 ayant pour objet de modifier et compléter les articles 815, 832, 866, 2103(3) et 2109 du code civil
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 9 juillet 1969 ayant pour objet de modifier et compléter les articles 815, 832, 866, 2103(3) et 2109 du code civil
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