LegalizeHistorique des réformes
Loi du 15 juillet 1969 portant approbation du 5ème Protocole, signé à La Haye le 29 avril 1968, à la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signée à La Haye, le 18 février 1950
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.