LegalizeHistorique des réformes
Loi du 28 juillet 1969 ayant pour objet: a) de modifier et de compléter différentes dispositions du CAS et de la loi modifiée du 29.08.1951 sur la réforme de l'assurance pension des employés privés; b) de porter ajustement des pensions prévues par le CAS et la législation de l'assurance pension des employés privés au niveau moyen des salaires de 1965
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.