LegalizeHistorique des réformes
Loi du 28 juillet 1968 relatif à l'achat rétroactif de périodes d'assurance auprès des différents régimes de pension contributifs
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 28 juillet 1968 relatif à l'achat rétroactif de périodes d'assurance auprès des différents régimes de pension contributifs
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.