LegalizeHistorique des réformes
Loi du 28 juillet 1969 portant approbation de la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, adoptée par la Conférence Générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, à Paris, le 14 décembre 1960
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.