LegalizeHistorique des réformes
Loi du 28 juillet 1969 portant approbation de - l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République Populaire de Bulgarie, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois en Bulgarie, signé à Sofia, le 25 février 1965, et de - l'Accord signé à Luxembourg le 7 février 1968 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique réglant l'exécution de l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République Populaire de Bulgarie, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois en Bulgarie, signé à Sofia, le 25 février 1965
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.