LegalizeLoi du 7 novembre 1969 portant approbation du Protocole entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique concernant l'approvisionnement en périodes de nécessité et du Protocole de signature, signés à Bruxelles, le 29 janvier 1963
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 octobre 1969 et celle du Conseil d'Etat du 23 octobre 1969 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Sont approuvés le Protocole entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique concernant l'approvisionnement en période de nécessité ainsi que le Protocole de signature, signés à Bruxelles le 29 janvier 1963.
Art. 2.
La date d'entrée en vigueur du Protocole sera communiquée par avis publié au Mémorial.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,Gaston Thorn
Château de Berg, le 7 novembre 1969Jean
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