Loi du 3 décembre 1969 portant règlement des comptes généraux pour l'exercice 1965

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la chambre des députés;

Vu la décision de la chambre des députés du 13 novembre 1969 et celle du conseil d'Etat du 25 novembre 1969 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1965, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

I

• Recettes effectives

fr. 8.972.921.286

II

• Dépenses effectives

fr. 8.853.349.898

III

• Excédent de recettes

fr. 119.571.388

I

• Recettes pour ordre

fr. 1.222.835.365

II

• Dépenses pour ordre

fr. 1.222.835.365

_

Art. 2.

L'excédent des recettes, à la fin de l'exercice 1965, des fonds spéciaux déposés dans la caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Fonds de dépenses communales

fr. 21.221.069

Fonds spécial pour le service financier de la dette publique

fr. 42.910.944

Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat

fr. 865.583

Consignations faites par des étrangers

fr. 639.367

Consignations judiciaires

fr. 84.273.601

Masse des détenus

fr. 1.387.107

Postes - fonds pour mandats

fr. 1.195.781.181

Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes

fr. 673.503

Fonds spécial de la chasse

fr. 726.092

Fonds spécial de la pêche

fr. 536.042

Fonds de crise

fr. 854.800.247

Fonds spécial des prêts consentis au titre du plan Marshall

fr. 9.997.527

Fonds spécial des dons consentis au titre du plan Marshall

fr. 7.657.076

Fonds spécial viticole

fr. 13.433.377

Fonds spécial pour le repeuplement de la chasse

fr. 2.604.117

Fonds d'investissements publics, administratifs, scolaires et sanitaires

fr. 412.581.476

Fonds spécial pour le remembrement des biens ruraux

fr. 17.000.000

Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture

fr. 1.936.996

Fonds communal de péréquation conjoncturelle

fr. 32.100.000

Fonds spécial pour l'épuration des cours d'eau

fr. 59.426.710 fr.

fr. 2.760.552.015

d'où il y a lieu de déduire l'excédent des dépenses:

Postes - droits de douane avancés

fr. 40

soit un exédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la caisse de l'Etat de

fr. 2.760.551.975

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le ministre des finances,Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 3 décembre 1969Jean