Historique des réformes

Loi du 12 décembre 1969 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins , un ou plusieurs emprunts pour un montant global d'un milliard de francs

1 version · 1969-12-12
1970-01-02
Autorisation d'émettre emprunts pour un milliard de francs — versión
version originale Texte à cette date