Historique des réformes
Loi du 12 décembre 1969 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins , un ou plusieurs emprunts pour un montant global d'un milliard de francs
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· 1969-12-12
1970-01-02
Autorisation d'émettre emprunts pour un milliard de francs — versión
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