Loi du 19 décembre 1969 portant approbation de l'Amendement aux Statuts du Fonds Monétaire International décidé par le Conseil des Gouvernements du Fonds aux termes de sa résolution N° 23-5 du 31 mai 1968

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 novembre 1969 et celle du Conseil d'Etat du 5 décembre 1969 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Est approuvé l'Amendement aux Statuts du Fonds Monétaire International décidé par le Conseil des Gouverneurs du Fonds aux termes de sa résolution N° 23-5 du 31 mai 1968.

Art. 2.

Le Gouvernement est autorisé à participer au Compte Tirage Spécial institué par le Fonds Monétaire International et le Ministre des Finances est autorisé à conclure avec les institutions financières publiques indigènes ou étrangères tous accords visant le fonctionnement de cette participation.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,Gaston ThornLe Ministre des Finances,Pierre Werner

Château de Berg, le 19 décembre 1969Jean