Historique des réformes

Loi du 24 décembre 1969 tendant à éviter la perception cumulative du droit d'enregistrement et de la taxe sur la valeur ajoutée

1 version · 1969-12-24

1970-01-02

Droit d'enregistrement sur la taxe sur la valeur ajoutée — versión o

version originale Texte à cette date