LegalizeLoi du 6 janvier 1970 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1966
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la chambre des députés;
Vu la décision de la chambre des députés du 13 novembre 1969 et celle du Conseil d'Etat du 25 novembre 1969 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1966 annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
I.
Recettes effectives
fr.
9.931.299.401
II.
Dépenses effectives
fr.
9.950.217.499
III.
Excédent de dépenses
fr.
18.918.098
I.
Recettes pour ordre
fr.
1.282.692.544
II.
Dépenses pour ordre
fr.
1.282.692.544
--
Art. 2.
L'excédent des recettes, à la fin de l'exercice 1966, des fonds spéciaux et des fonds déposés dans la caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
Fonds de dépenses communales
fr.
29.568.042
Fonds spécial pour le service financier de la dette publique
fr.
57.803.016
Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat
fr.
865.583
Consignations faites par des étrangers
fr.
607.195
Consignations judiciaires
fr.
85.801.503
Masse des détenus
fr.
1.795.502
Postes - fonds pour mandats
fr.
1.235.022.902
Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes
fr.
1.449.017
Fonds spécial de la chasse
fr.
604.892
Fonds spécial de la pêche
fr.
500.596
Fonds de crise
fr.
855.800.247
Fonds spécial des prêts consentis au titre du plan Marshall
fr.
--
Fonds spécial des dons consentis au titre du plan Marshall
fr.
7.657.076
Fonds spécial viticole
fr.
--
Fonds spécial pour le repeuplement de la chasse
fr.
3.761.317
Fonds d'investissements publics administratifs, scolaires et sanitaires
fr.
378.491.984
Fonds spécial pour le remembrement des biens ruraux
fr.
20.683.216
Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture
fr.
133.998.998
Fonds communal de péréquation conjoncturelle
fr.
32.200.000
Fonds spécial pour l'épuration des cours d'eau
fr.
37.408.468
Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux et les fonds déposés dans la caisse de l'Etat de
fr.
2.884.019.554
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,Pierre Werner
Palais de Luxembourg, le 6 janvier 1970Jean
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