LegalizeHistorique des réformes
Loi du 13 mars 1970 autorisant l'aliénation d'immeubles domaniaux sis à Untereisenbach et à Redange-sur-Attert
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 13 mars 1970 autorisant l'aliénation d'immeubles domaniaux sis à Untereisenbach et à Redange-sur-Attert
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.