LegalizeHistorique des réformes
Loi du 8 avril 1970 portant approbation de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etat et ressortissants d'autres Etats, en date, à Washington, du 18 mars 1965
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.