LegalizeHistorique des réformes
Loi du 23 avril 1970 portant approbation de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), du Protocole de signature y relatif et des Annexes A et B audit Accord, en date, à Genève, du 30 septembre 1957
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.