LegalizeHistorique des réformes
Loi du 25 mai 1970 portant approbation de l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des droits de l'homme, signé à Londres, le 6 mai 1969
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.