LegalizeHistorique des réformes
Loi du 16 août 1970 portant modification de l'article 71 de la loi du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire
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· 1970-08-16
1970-08-16
Art. 71 de la loi sur l'organisation de l'enseign. primaire — versió
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