LegalizeHistorique des réformes
Loi du 28 octobre 1970 modifiant l'article 12 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat telle que cette loi a été modifiée par celle du 21 mars 1966
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.