LegalizeHistorique des réformes
Loi du 30 octobre 1970 modifiant les articles 13, 14, 19 et 185 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 30 octobre 1970 modifiant les articles 13, 14, 19 et 185 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.