LegalizeHistorique des réformes
Loi du 17 décembre 1970 portant approbation de la décision du Conseil des Communautés Européennes en date du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés (70/243/ CECA, CEE, EURATOM)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.