Historique des réformes

Loi du 22 décembre 1970 ayant pour objet 1o de remplacer l'article 85 de la loi électorale du 31 juillet 1924 tel qu'il a été modifié par la loi du 12 mai 1952; 2o de modifier l'article 1er de la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets comprenant le texte coordonné de toutes les dispositions légales en vigueur sur la matière; 3o d'abroger les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 9 de la loi du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale