LegalizeHistorique des réformes
Loi du 12 février 1971 autorisant l'aliénation par voie d'échange d'une parcelle domaniale sise commune de Berdorf, section de Bollendorf-Pont
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 12 février 1971 autorisant l'aliénation par voie d'échange d'une parcelle domaniale sise commune de Berdorf, section de Bollendorf-Pont
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.