Loi du 18 février 1971 abrogeant l'article 7 de l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1945 ayant pour objet d'exclure de l'électorat et de l'éligibilité les personnes compromises à raison de leur attitude antipatriotique
Texte en vigueur a fecha 1971-02-18
Aucune donnée disponible pour cette date.