Historique des réformes

Loi du 18 février 1971 abrogeant l'article 7 de l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1945 ayant pour objet d'exclure de l'électorat et de l'éligibilité les personnes compromises à raison de leur attitude antipatriotique

1 version · 1971-02-18
1971-02-18
électorat, éligibilité, attitude antipatriotique
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