Historique des réformes
Loi du 18 février 1971 abrogeant l'article 7 de l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1945 ayant pour objet d'exclure de l'électorat et de l'éligibilité les personnes compromises à raison de leur attitude antipatriotique
1 version
· 1971-02-18
1971-02-18
électorat, éligibilité, attitude antipatriotique
version originale
Texte à cette date