LegalizeHistorique des réformes
Loi du 8 juin 1971 portant approbation du Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, de la Convention et des Arrangements signés au Congrès postal universel de Tokyo, le 14 novembre 1969
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.