LegalizeHistorique des réformes
Loi du 25 juin 1971 autorisant la vente de gré à gré d'une parcelle de terre dépendant du domaine curial de Hellange
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 25 juin 1971 autorisant la vente de gré à gré d'une parcelle de terre dépendant du domaine curial de Hellange
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.