Historique des réformes

Loi du 25 juin 1971 autorisant l'aliénation par voie d'échange du bâtiment postal de Sanem, section C de Belvaux

1 version · 1971-06-25

1971-06-25

Aliénation d'un bâtiment postal à la commune de Sanem — versión orig

version originale Texte à cette date