Historique des réformes

Loi du 25 juin 1971 autorisant la vente de gré à gré d'une parcelle de pré dépendant du domaine curial de Weicherdange

1 version · 1971-06-25
1971-06-25
Vente d'un domaine curial à Weicherdange
version originale Texte à cette date