LegalizeHistorique des réformes
Loi du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l'assermentation des experts, traducteurs et interprètes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.