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Loi du 27 juillet 1971 portant approbation de l'Avenant à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 1er avril 1958, signé à Paris le 8 septembre 1970

Texte en vigueur a fecha 1971-07-27

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