Historique des réformes

Loi du 27 juillet 1971 portant approbation de l'Avenant à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 1er avril 1958, signé à Paris le 8 septembre 1970