LegalizeHistorique des réformes
Loi du 1er août 1971 portant approbation de l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève le 20 mars 1958
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.