Historique des réformes

Loi du 9 novembre 1971 portant approbation de l'Accord entre les Etats Parties à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne EUROCONTROL relatif à la perception des redevances de route, fait à Bruxelles, le 8 septembre 1970 et de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) relatif à la perception des redevances de route, signé à Bruxelles, le 8 septembre 1970