LegalizeHistorique des réformes
Loi du 16 novembre 1971 portant approbation du Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944, adopté par l'Assemblée de l'OACI en sa première session à Montréal le 13 mai 1947(Article 93bis)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.