LegalizeHistorique des réformes
Loi du 16 novembre 1971 portant approbation de l'Accord sur les privilèges et immunités de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique, en date, à Vienne, du 1er juillet 1959
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.