Historique des réformes

Loi du 25 février 1972 portant approbation des Conventions internationales concernant le transport par chemins de fer des marchandises (CIM) et des voyageurs et des bagages (CIV), du Protocole additionnel à ces deux conventions et du Protocole concernant les contributions aux dépenses de l'Office central des Etats parties aux Conventions internationales du 25 février 1961 concernant le transport par chemins de fer des marchandises (CIM) et des voyageurs et des bagages (CIV), signés à Berne le 7 février 1970