Historique des réformes

Loi du 3 mars 1972 portant approbation du Protocole signé à Bruxelles, le 27 octobre 1971 portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à l'article XXIII du Protocole de révision signé à Bruxelles, le 29 janvier 1963