LegalizeHistorique des réformes
Loi du 12 avril 1972 relative à l'approbation du Protocole portant amendement de l'article 56 de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signé à Vienne, le 7 juillet 1971
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· 1972-04-12
1972-04-12
Aviation civile internationale (amendement art. 56) — versión origin
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