Historique des réformes

Loi du 25 avril 1972 portant approbation du Protocole additionnel relatif à la phase transitoire prévue à l'Accord créant une Association entre la Communauté Economique Européenne et la Turquie, du nouveau Protocole financier,de l'Accord relatif aux produits C.E.C.A. et de l'Acte final, signés à Bruxelles, le 23 novembre 1970