LegalizeHistorique des réformes
Loi du 19 juin 1972 portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique relatif aux régimes de sécurité sociale d'Outre-Mer, signé à Bruxelles, le 27 octobre 1971
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.