LegalizeHistorique des réformes
Loi du 26 juin modifiant les dispositions relatives au personnel administratif du Conseil d'Etat de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.