Historique des réformes
Loi du 29 juin 1972 portant nouvelle fixation de la dotation de l'Etat au profit du Fonds national de solidarité ainsi que modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité telle qu'elle a été modifiée dans la suite
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· 1972-06-29
1972-06-29
Dotation annuelle de l'Etat au Fonds national de solidarité — versió
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