Historique des réformes
Loi du 13 juillet 1972 autorisant 1. la vente de gré à gré d'un jardin dépendant du domaine curial de Hautcharage; 2. l'aliénation par voie d'échange d'un labour dépendant du domaine curial de Hautcharage; 3. la vente de gré à gré d'un pré dépendant du domaine curial de Grevenmacher
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· 1972-07-13
1972-07-13
Domaine curial de Hautcharage
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Texte à cette date