LegalizeHistorique des réformes
Loi du 1er août 1972 portant approbation de l'Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger, fait à Paris le 12 décembre 1969
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.