LegalizeHistorique des réformes
Loi du 19 décembre 1972 portant introduction d'un examen médical avant mariage et modification des articles 63, 75 et 109 du code civil
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 19 décembre 1972 portant introduction d'un examen médical avant mariage et modification des articles 63, 75 et 109 du code civil
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.