LegalizeHistorique des réformes
Loi du 20 décembre 1972 portant approbation de l'Accord d'Association portant accession de l'Ile Maurice à la Convention d'Association entre la Communauté Economique Européenne et les Etats africains et malgache associés à la Communauté,et de l'Accord modifiant l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté,signé à Yaoundé le 29 juillet 1969, signés à Port Louis, le 12 mai 1972
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.