LegalizeHistorique des réformes
Loi du 23 décembre 1972 portant modification des articles 19, 25 et 26 de la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.