LegalizeHistorique des réformes
Loi du 9 février 1973 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 9 février 1973 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.